Fiscalité

Fiscalité des réorientations d’épargne et dividendes

Réorientations d’épargne : Les réorientations d’épargne (arbitrages) réalisées dans le cadre du contrat pour passer d’un support financier à un autre ne supportent aucune imposition et n’ont pas d'incidence sur le seuil de cessions de valeurs mobilières.

Dividendes : Réinvestis automatiquement, ils sont exonérés d’impôt.

Fiscalité des rachats

Les produits des contrats d'assurance-vie sont en principe imposables à l'impôt sur le revenu selon le barème progressif dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Le montant de l’impôt dépend, dans ce cas, du taux marginal d’imposition de l’adhérent.
Vous pouvez cependant opter pour le prélèvement forfaitaire libératoire dont le taux dépend de la durée du contrat, si ce choix est plus avantageux, compte tenu de votre taux marginal d'imposition.
A l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire, c'est-à-dire quelque soit le mode d’imposition des produits, s’ajoutent les prélèvements sociaux.

Précisions :

En cas de rachat, seule la part d'intérêts correspondant à la fraction de capital retiré est imposable ce qui limite considérablement l'impact de la taxation.
Les produits des contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation (non anonymes) sont soumis au même régime fiscal concernant les rachats.
En cas de dénouement d’un contrat d’assurance-vie par décès, aucun impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire n’est dû sur le capital décès versé aux bénéficiaires, ni les prélèvements sociaux.

Fiscalité des rachats avant 8 ans

Le régime est le même pour tous les contrats souscrits depuis le 01/01/1983 (les contrats souscrits avant le 01/01/1983 sont exonérés d’impôt sur le revenu et ne sont soumis qu’aux prélèvements sociaux).

En cas de rachat partiel ou total d’un contrat d’assurance-vie de moins de 8 ans, les produits sont soumis, selon votre choix :

-- soit, au barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
-- soit, au prélèvement forfaitaire libératoire à un taux de :

35% avant 4 ans ;
15% entre 4 et 8 ans.

Les prélèvements sociaux, au taux actuel global de 12,1 %, s’ajoutent à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire.

Fiscalité des rachats après 8 ans

Jusqu’au 1er janvier 1998, les produits issus de rachats de contrats de plus de 8 ans étaient exonérés d'impôt sur le revenu. Seuls les prélèvements sociaux étaient dus.

Depuis le 1er janvier 1998, les produits issus de rachats de contrats de plus de 8 ans sont exonérés à hauteur d’un abattement annuel de 4 600 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés ou 9 200 € pour les contribuables soumis à une imposition commune.
Au-delà de l’abattement, les produits sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu ou, sur option de l’adhérent, au prélèvement libératoire au taux de 7,5 %. Les prélèvements sociaux, au taux actuel global de 12,1 %, s’ajoutent à l’impôt sur le revenu ou au prélèvement libératoire. Ils sont calculés sans tenir compte de l’abattement de 4 600 € ou 9 200 €.

Fiscalité en cas de décès

La fiscalité successorale des contrats d’assurance-vie souscrits à compter du 20 novembre 1991 dépend de la date des versements et de l’âge de l’assuré à la date des versements.
On distingue les versements réalisés avant le 70ème anniversaire de l’assuré et les versements réalisés après le 70ème anniversaire de l’assuré.
Parmi les versements réalisés avant le 70ème anniversaire de l’assuré, on distingue les versements réalisés avant le 13 octobre 1998 et ceux réalisés à compter du 13 octobre 1998.

Précisions :

La fiscalité successorale avantageuse de l’assurance-vie s’applique à condition qu’un bénéficiaire en cas de décès soit désigné au contrat. En l’absence de bénéficiaire désigné, le capital décès fait partie de la succession.
En cas de dénouement d’un contrat d’assurance-vie par décès, aucun impôt sur le revenu ou prélèvement libératoire n’est dû sur le capital décès versé aux bénéficiaires, ni les prélèvements sociaux.
L’exonération de droits de succession dont bénéficient les contrats d’assurance vie ne s’applique pas aux contrats de capitalisation. Les sommes versées au décès du titulaire d’un contrat de capitalisation font partie de sa succession et sont soumises aux droits de succession.

Versements avant 70 ans

Les versements réalisés avant le 70ème anniversaire de l’assuré jusqu’au 12 octobre 1998, ainsi que les produits attachés à ces versements, sont totalement exonérés de droits de succession.

Les versements réalisés entre le 13 octobre 1998 et le 70ème anniversaire de l’assuré, ainsi que les produits attachés à ces versements, sont exonérés jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire. Au-delà, le capital décès est soumis à un prélèvement de 20%.

L’abattement de 152 500 € s’applique par bénéficiaire désigné. Il existe donc un intérêt à multiplier les bénéficiaires de ses contrats d’assurance-vie. Il s’applique tous contrats confondus. Pour chaque bénéficiaire, il faut totaliser l’ensemble des sommes reçues à raison du décès du même assuré : l’abattement de 152 500 € ne s’applique qu’une seule fois à raison de l’ensemble des sommes reçues par bénéficiaire.

Le taux de 20% est un taux unique quel que soit le montant des sommes excédant le plafond de 152 500 € et quel que soit le lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire.
Ce taux est à comparer aux droits de succession qui varient en fonction du lien de parenté et vont jusqu’à 60% entre étrangers. Cette taxe est prélevée et versée au Trésor Public par l’établissement payeur. Elle ne concerne que les adhérents qui ont leur domicile fiscal en France au jour de l‘adhésion. Elle ne s’applique pas si l’adhérent est non résident au jour de l’adhésion quelles que soient les modifications survenant ultérieurement dans sa domiciliation, c'est-à-dire que l’adhérent soit résident ou non résident au jour de son décès.

Versements après 70 ans

Les primes versées après le 70ème anniversaire sont exonérées jusqu’à 30 500 €. Au-delà de 30 500 €, les versements sont assujettis aux droits de succession. En revanche, les produits attachés au contrat (intérêts, participations aux bénéfices) demeurent exonérés quelque soit le montant des versements.

L’abattement de 30 500 € s’applique sur les versements bruts réalisés après l’âge de 70 ans.

L’abattement de 30 500 € s’applique par assuré tous contrats confondus, c’est à dire une seule fois quelque soit le nombre de contrats et de bénéficiaires.

Il en résulte deux éléments :
-- En cas de pluralité de contrats sur la tête d’un même assuré, il convient de totaliser l’ensemble des primes versées après 70 ans pour savoir à quelle hauteur l’abattement de 30 500 € a été utilisé
-- En cas de pluralité de bénéficiaires, l’abattement se partage entre eux au prorata de leurs parts respectives sur les capitaux décès.

Au-delà de l’abattement, les primes versées sont soumises aux droits de succession en fonction du lien de parenté entre l’assuré et le bénéficiaire.
Seuls les versements sont soumis aux droits de succession au-delà de l’abattement. Les produits générés par ces versements sont totalement exonérés.

Si au décès de l’assuré, les capitaux décès sont inférieurs au montant des versements effectués après le 70ème anniversaire de l’assuré, suite à des rachats ou en raison d’une moins-value, c’est sur le montant des capitaux décès que l’abattement de 30 500 € s’applique et que les droits de succession sont dus, le cas échéant.

Important : la Loi en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat du 21 août 2007 a supprimé, pour les successions ouvertes à compter du 22 août 2007, les droits de succession entre époux et la taxe de 20% sur les capitaux décès des contrats d’assurance-vie souscrits en faveur du conjoint. Les capitaux décès des contrats d’assurance-vie sont donc désormais transmis au conjoint survivant en exonération d’impôt.
Cette exonération s’applique aussi au partenaire lié par un PACS, ainsi qu’aux frères et sœurs sous certaines conditions, notamment celle d’avoir vécu avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès.

A noter également : depuis le 1er janvier 2006, les organismes exonérés de droits de donation et de succession, telles que les associations reconnues d’utilité publique, sont exonérés du prélèvement de 20% lorsqu’ils sont bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie.